Travailler en Russie en 2016

A l’initiative du Ministère du travail et en vertu de le règlement № 1358 du 12 décembre 2015 relatif à la répartition des quotas pour des travailleurs étrangers, la Russie réduit les quotas pour des spécialistes étrangers de 62 mille personnes en 2016 par rapport à 2015. Cette norme s’annonce particulièrement réticente à l’embauche des travailleurs étrangers et prohibe la conclusion des contrats de travail avec les citoyens en provenance de la Turquie.

Tout comme le législateur français en 1932[1] adoptant une loi qui contingente la main d’œuvre étrangère par profession, le législateur russe répond à sa façon à la crise économique et politique présente dans le pays. Dans les années 1930 la crise économique avait fini frapper la France, qui ne constituait manifestement pas un « îlot » dans la tourmente : cela explique le raidissement des pouvoirs publics et le désir manifeste de surveiller l’introduction de main d’œuvre étrangère. En 2016, le législateur russe affiche clairement non seulement la volonté de préserver le marché du travail pour les nationaux par le durcissement des règles déjà existantes pour des travailleurs étrangers, mais aussi interdire la présence de certains travailleurs en se fondant sur leur origine.

 Les travailleurs étrangers et leur recrutement

 En Russie comme en France, l’étranger qui souhaite occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail. A défaut, il ne peut pas être embauché. L’autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour qui l’autorise à travailler, soit d’un document distinct du document de séjour. Dans les deux pays des sanctions sont prévues en cas d’emploi d’un travailleur illégal.

Les étrangers concernés par l’autorisation de travail sont les primo-arrivants ou déjà installés dans le pays en question et qui veulent travailler en tant que salariés. La nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée n’ont aucune importance. Les étrangers dispensés du contrat de travail en France sont des travailleurs européens (y compris croates) ou suisses, des ressortissants de Monaco, d’Andorre et de San Marin ainsi que des salariés non européens détachés sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen[2]. La Russie, quant à elle, dispense de l’autorisation de travail une catégorie des étrangers en vertu de la loi fédérale N° 115 du 25 juillet 2002 relative au statut juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie. Sont concernés par cette norme les étrangers ayant le statut des résidents, les employés d’un consulat ou d’une ambassade, les journalistes étrangers accrédités par l’État russe, les professeurs invités ou encore les étudiants étrangers qui souhaitent travailler pendant leurs vacances universitaires.

Pour embaucher un employé étranger, l’employeur russe doit disposer d’une autorisation accordée par le service des migrations compétent. Les permis de travail sont accordés pour une année. L’employé étranger est tenu de s’affilier à une assurance-maladie ou encore de conclure un contrat avec une polyclinique.

La possibilité de travailler en Russie nécessite un visa de travail. Pour l’obtenir, il existe une procédure assez longue qui se déroule en plusieurs étapes à différents niveaux. Tout d’abord, une autorisation est délivrée par le service fédéral des migrations permettant à l’employeur d’embaucher des collaborateurs étrangers. Après l’octroi de cette autorisation, l’autorité locale des migrations compétente vérifie si une autorisation de travail peut être délivrée. Il est à noter que depuis le 1er janvier 2015[3], le requérant dispose de trente jours après l’octroi de l’autorisation de travail pour remettre un certificat attestant sa connaissance de la langue, de l’histoire et des bases législatives russes (les exigences sont similaires en France mais pour les étrangers qui demandent d’être naturalisés par décret ou par mariage avec un citoyen français). Sans ce certificat, les autorités ne délivreront qu’un visa d’affaires, qui permet uniquement d’entreprendre un voyage d’affaires en Russie, mais pas d’y travailler.

 Le système de licences (« патенты»)

Depuis la réforme de 2015, les migrants des pays bénéficiant d’un régime sans visas avec la Russie ont la possibilité de travailler en toute légalité grâce à un système de licences ( une licence pourrait être assimilée à un titre de séjour étranger mention « travailleur » en France). Désormais, les travailleurs migrants peuvent obtenir cette autorisation pour un montant qui est à la fois plus élevé et variable. En effet et une fois de plus, les étrangers sont soumis à l’obligation de passer des examens de connaissance de la langue russe, de l’histoire et des fondements juridiques du pays. Il doivent également contracter une assurance maladie, effectuer des analyses médicales et enregistrer leurs empreintes digitales.

Selon le législateur russe, cette réforme est destinée de débarrasser le système des spéculateurs en le rendant plus transparent, ainsi que de dégager de l’argent grâce aux licences afin de combler les « trous » dans les budgets régionaux.  La flexibilité de la nouvelle législation est déjà visible à Moscou, où le prix de la licence a plus que triplé pour atteindre 4 000 roubles (près de 60 euros) par mois quelques jours après que le président ait signé la réforme de la politique migratoire. Les autorités de la capitale russe estiment que la hausse du coût de la licence permettra de compléter le budget de 12 milliards de roubles (près de 190 millions d’euros).

Toutefois, les ressortissants étrangers provenant des pays avec lesquels Kremlin maintient le régime des visas qui souhaitent travailler en Russie doivent savoir qu’une telle opportunité dépend de quotas pour les travailleurs étrangers défini par le gouvernement russe  tous les ans conjointement avec les organes du pouvoir exécutif des sujets fédéraux de Russie.

 Les quotas nouvellement fixés

Si en 2015, le quota pour des travailleurs étrangers en Russie a constitué 275 856 personnes, en 2016 le quota est fixé au niveau de 213 929 invitations à entrer en Russie à dessein de réaliser une activité de travail.

La réalisation de la nécessité d’attirer des travailleurs étrangers dans le cadre du quota est effectuée en fonction de la répartition des groupes de qualification professionnelle. Le quota le plus important, à savoir 99 524 personnes est donné aux travailleurs de l’exploitation minière, des travaux de la construction et des travaux de l’installation. Le deuxième groupe est des travailleurs qualifiés de petites et grandes entreprises industrielles, à savoir 20 619 personnes. Le moins de places sont attribués pour des vendeurs – seulement 828 personnes.

En France, les visas de long séjour valant titre de séjour et cartes de séjour mention « travailleur » ne sont remis qu’après un examen de la situation de l’emploi en France et l’accord du service de main d’œuvre étrangère de la Direccte sur la demande d’autorisation de travail du futur employeur[4]. La Russie détermine de manière préalable le nombre de permis de travail pour les ressortissants étrangers en fonction de l’état économique général, de la situation de l’emploi et des besoins en main d’œuvre dans chaque profession (les employeurs doivent communiquer au préalable leurs besoins de la main d’œuvre étrangère). Tous ces critères ont pour but d’éviter de porter atteinte aux intérêts de citoyens russes. En effet, les citoyens russes sont prioritaires pour un recrutement sur le marché de travail.

En revanche, des emplois dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement peuvent donner lieu à l’embauche de ressortissants étrangers. Cette même tendance est constatée en France, même dans le service public, où la nationalité ne fait plus obstacle puisqu’il devient difficile voir impossible de recruter des citoyens français dans certaines communes ( ex. : auxiliaires de la vie scolaire dans l’enseignement public, les médecins en zone rurale[5]).

Les textes législatifs précisent les règles régissant le nombre de quotas pour les travailleurs étrangers. L’employeur ayant besoin en main d’œuvre que les citoyens russes ne peuvent pas (ou ne veulent pas) satisfaire, doit formuler la demande d’autorisation d’embaucher un ressortissant étranger. Une telle demande doit être déposée avant le 1er mai pour l’année à venir : pour pouvoir embaucher un ressortissant étranger en 2016, l’employeur doit donc le déclarer avant le 1er mai 2015. Si l’entreprise de l’employeur est immatriculée après le 1er mai, le délai du dépôt de la demande pourra être prolongé d’un mois mais pas plus. L’employeur peut faire sa demande de quota en ligne sur le site du service d’immigration.

Il est opportun de noter que certaines professions bénéficient du nombre élevé de quotas : la liste de métiers est actualisée tous les ans par les organes du pouvoir exécutif. En règle générale, elle comprend des secteurs tels que construction et bâtiment, prospection et exploitation de mines, transports et autres. Par ailleurs, il existe la liste de spécialistes d’origine étrangère (définie également par le gouvernement) qui ont le droit de se déplacer pour le travail au-delà de leur région de domiciliationElle concerne généralement les artistes (musiciens, comédiens) et le personnel technique travaillant avec eux, mais aussi ceux qui sont constamment en déplacement professionnel (agent de service commercial train, conducteur de train) mais soumis à une règlementation stricte et des contraintes de temps.

Il existe également la liste de postes qui ne demandent pas l’obtention de quotas pour les ressortissants étrangersElle est également actualisée tous les ans par le gouvernement russe et peut être modifiée. Cette liste concerne les employés qualifiés de haut niveau et les dirigeants de niveaux hiérarchiques divers (président du conseil d’administration, directeur général etc.).

 Le cas particulier des travailleurs étrangers hautement qualifiés

Depuis 2007 la France comme la Russie adoptent toutes les deux une nouvelle politique migratoire tenant compte des impératifs socio-économiques. L’objectif est de répondre aux besoins de recrutement qui existent dans certains secteurs d’activité. Bien que les deux systèmes législatifs ne donnent pas de définition communément admise en terme de « travailleur qualifié » et de « travailleur hautement qualifié », force est de constater que ces deux termes sont souvent définis à partir de critères liés au niveau de formation, à la profession ou au niveau de salaire[6].

Les collaborateurs étrangers hautement qualifiés sont soumis à des dispositions particulières. Ils doivent par exemple présenter moins de documents, n’ont pas besoin de certificat et reçoivent une autorisation de travail dont la durée peut aller jusqu’à trois ans.

En effet, depuis 2011[7], une réglementation particulière s’applique aux personnes hautement qualifiées. En vue de mener des négociations contractuelles concrètes avec un employeur russe, ces personnes peuvent entrer une fois en Russie pour un séjour de trente jours. Des informations détaillées à ce propos figurent sur le site Internet du Service fédéral des migrations[8].

Si l’issue des négociations est positive, l’autorité locale en matière de migration peut étendre le visa à plusieurs entrées et à une durée de séjour qui peut aller jusqu’à trois ans. En cas de résiliation anticipée du contrat de travail, la personne hautement qualifiée dispose de trente jours pour trouver un autre emploi.

Outre une idée de séjour plus longue, ces personnes bénéficient d’un regroupement familial simplifié et ne sont pas soumises aux quotas appliquées sur le marché de l’emploi.

En France, un dispositif similaire existe sous le nom de la carte bleue européenne[9] qui vise à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des travailleurs hautement qualifiés.

 Le cas particulier des travailleurs turcs

La résolution gouvernementale №1538 du 12 décembre 2015 interdit aux employeurs russes toute conclusion des contrats de travail avec les travailleurs d’origine turque. En effet, après la crise russo-turque de 2015 pourrait expliquer l’apparition d’une telle sanction radicale. Les contrats de travail conclus avant le 1er décembre 2015 avec les travailleurs turcs ne sont pas rompus et les salariés ont le droit d’exercer leur activité professionnelle jusqu’à la fin de leurs contrats professionnels. En revanche, le texte ne précise rien sur la prolongation des contrats en question et interdit formellement l’embauche des travailleurs en provenance de la Turquie. A ce propos, l’une des plus importantes institutions financières turques, la banque publique Bankasi, a préparé un rapport sur l’impact des sanctions russes sur l’économie du pays. Selon ce document, ce sont les secteurs du commerce et de la construction qui seront les plus touchés par les interdictions décrétées par Moscou. Au mieux, les pertes annuelles d’Ankara atteindront  4,4 milliards de dollars, au pire, elles s’élèveront à 7,3 milliards de dollars.

[1] Loi du 10 août 1932 protégeant la main d’œuvre nationale

[2] Personne physique ou morale établie dans un pays de l’UE offrant un service temporaire rémunéré dans un autre pays membre, dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux

[3] L’entrée en vigueur de la loi fédérale N°409 du 1er décembre 2014 modifiant l’article 50.1 du Code du travail russe

[4] Travailleurs concernés : travailleur salarié (contrat de travail d’au moins 1 an), travailleur temporaire (contrat de travail inférieur à 1 an), travailleur saisonnier, salarié détaché (salarié en mission), travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne), artiste salarié (carte profession artistique et culturelle), travailleur temporaire chez un employeur déterminé ( le cas des frontaliers, artistes présents pour un festival en France), étudiants algériens dans le cadre de travail à titre accessoire durant les études

[5] Mouna Viprey, Les discriminations raciales sur le marché du travail français

[6] Il est question d’être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État ou justifier de 5 ans d’expérience professionnelle de niveau comparable ; bénéficier d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure d’un an, visé par le service de la main d’œuvre étrangère ; percevoir une rémunération mensuelle au moins égale à 1,5 fois le salaire brut moyen de référence

[7] Décret n° 2011-450 du 22 avril 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles ; la loi fédérale №42 du 20 mars 2011 relative aux travailleurs hautement qualifiés

[8] www.fms.gov.ru (en russe uniquement)

[9] La directive européenne 2009/50/CE  du 25 mai 2009  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié a été transposée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Ekaterina Semenova
Legal advisor | FRENCH & RUSSIAN BUSINESS LAW
 Source: https://www.linkedin.com/pulse/r%C3%A8glement-du-12-d%C3%A9cembre-2015-1358-une-r%C3%A9ponse-russe-face-semenova
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